Contrôle médical de l’arrêt maladie : faire appel à un expert

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Quand votre médecin vous demande d’arrêter de travailler, votre patron vous versera une indemnité en plus des cotisations de sécurité sociale. C’est dans les conditions et restrictions énoncées dans votre convention collective, ou sinon.

Le contrôle par l’employeur d’un arrêt maladie :

Votre employeur peut demander au médecin de son choix de faire un contrôle médical, de confirmer votre état de santé et de prouver que vous pouvez arrêter de travailler (sauf dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, en Moselle, qui ont des règles différentes). La visite est réalisée par un praticien indépendant, et il n’a pas besoin de vous informer de son arrivée.

Il dira à votre employeur si la suspension est légale, ou s’il ne peut pas vous rencontrer (adresse introuvable, porte fermée…). L’employeur, dans ce cas, peut vous notifier l’arrêt de l’indemnisation, mais n’a pas le droit d’exercer d’autres sanctions. Un spécialiste en droit social précise que des mesures de rétorsion (licenciement, blâme…) ont été sanctionnées par les tribunaux, même dans le cas d’absences ou de sorties injustifiées du salarié. Pour plus d’information, veuillez visiter le site mediverif.fr

Autorisation de quitter la maison

Votre médecin doit indiquer pendant l’arrêt de travail si vous pouvez sortir. Si tel est le cas, vous devez être chez vous entre 9 h et 11 h et entre 14h et 16h tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Pour des raisons médicales légitimes, les médecins peuvent autoriser des sorties sans restriction. Vous pouvez vous absenter quelques jours, mais pour des raisons médicales, en sollicitant une autorisation à la CPAM au moins deux semaines à l’avance. Il est également permis de s’installer ailleurs qu’à domicile.

Suppression des indemnisations : que faire ?

Si vos rémunérations ne sont plus versées, car vous n’avez pas été observé par le médecin désigné par votre patron, vous pouvez répondre en vous défendant. Par exemple :

  • le médecin arrive lorsque vous êtes autorisé à sortir ;
  • Vous n’avez pas entendu la sonnerie parce que vous vous êtes endormi parce que vous avez pris des médicaments sur ordonnance.

Même pendant les heures de présence obligatoire, le tribunal a admis que le patient s’absente pour des raisons médicales liées à son arrêt.

Le médecin se base sur l’adresse indiquée dans l’avis de suspension de travail envoyé à votre chef d’entreprise ; si elle est incomplète ou erronée, vous serez dans votre tort.

Dans le cas de désaccord avec le spécialiste contrôle médical arrêt maladie, veuillez demander à votre médecin traitant de communiquer à ses confrères les éléments de la preuve de l’arrêt, ce qui peut obliger le contrôleur à effectuer une nouvelle inspection.

Si ce dernier dépasse le cadre de sa tâche, comme fournir à l’employeur des informations sur votre pathologie ou sur le motif réel ou hypothétique de votre absence, vous pouvez également protester. En dernier recours, adressez-vous au tribunal de prud’hommes et demandez éventuellement des experts médicaux.

La suspension de l’indemnité journalière sera signalée à votre directeur qui pourra cesser de verser votre indemnité complémentaire.

De votre côté, vous pouvez solliciter à la CPAM une expertise médicale, puis si la conclusion qui vous est rendue est défavorable, veuillez contacter la Commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM, et puis les tribunaux si vous envisagez de contester le montant de la sanction ou les faits qui vous sont défavorables.

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